L’État des Risques et Pollutions ou ERP est un document indispensable avant la vente ou la location d’un bien immobilier. Il renseigne différentes informations essentielles. Il est devenu obligatoire depuis juin 2006. La meilleure manière de réaliser un ERP est de télécharger sur un site officiel le document et de le remplir avec les renseignements exigés.
Les caractéristiques d’un État des Risques et Pollutions
Commander un état des risques et pollutions est nécessaire dans le cadre de la location ou de la vente d’un bien immobilier. Ce document fait partie des diagnostics obligatoires. Il a été mis en place par la loi IAL (Information des Acquéreurs et des Locataires). Le but étant d’informer les locataires ou les acheteurs qui s’intéressent à un bien concernant les risques naturels, technologiques et miniers potentiels sur les sols où il est établi. Il peut s’agir de risque de radon, d’inondation, de sismicité, etc. Les autorités souhaitent que les futurs acquéreurs et locataires soient informés de ces différents risques majeurs grâce à l’ERP. Ainsi, l’État des Risques et Pollutions doit figurer dans le contrat de bail ou de vente, le plus souvent sous format pdf. Vous pouvez télécharger ou trouver un exemple du formulaire ERP sur france-erp.com. Vous devez savoir que le format de ce document a été défini par les autorités. Chaque analyse est bien visible dans des zones spécifiques pour simplifier la lecture du ERP.
Renseigner les informations sur le bien immobilier
Un État des Risques et Pollutions renferme un certain nombre d’infirmations. L’adresse du bien, les coordonnées CPS, la section cadastrale ou encore le code postal et le nom de la commune figurent dans ce document. Ces coordonnées permettent d’éviter de confondre les biens immobiliers. Le nom du propriétaire est également renseigné. Si celui du futur acquéreur est connu, il est aussi possible de l’inscrire sur l’ERP.
De plus, la date de la réalisation de l’état des risques et pollutions ainsi que le numéro de commande est visible sur cette première zone. En effet, l’ERP possède une date de validité que vous pouvez renouveler au cas où elle serait dépassée. Cette information est donc importante.
Les informations sur les risques peuvent être consultées dans les plans de prévention PPR, à savoir :
· Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
· Plan de prévention des risques naturels (PPRN)
· Plan de prévention des risques miniers (PPRM)
Ces plans donnent des détails sur les risques auxquels s’expose votre bien et il est possible d’indiquer leur niveau, par exemple faible, modéré, etc. L’ERP contient également l’exposition au bruit, la représentation de la zone sismique de la commune où se situe le bien et son inscription au recensement au service d’information sur les sols.
La situation géographique du bien immobilier par rapport aux différents plans
· Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
Le bien immobilier peut se trouver sur une zone présentant les risques d’inondation, de remontée de nappe, de cyclone, de crue torrentielle, d’avalanche, de feux de forêt, de sécheresse géotechnique ou de mouvement de terrain. Le document état des risques et pollutions donnent des éclaircissements sur le ou les risques naturels encourus. Ces derniers sont définis à partir de l’étude géographique du terrain et les événements naturels qui se sont produits antérieurement.
· Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM)
Il est conçu pour faciliter le développement urbain en renseignant les risques possibles en matière d’effondrements de terrains, de mouvements de pente, d’affaissements progressifs, d’émanations de gaz issues du sol, etc. Les mouvements de terrain sont les plus importants dans le formulaire ERP. Les autres risques figurent dans « Autres ».
· Plan de Prévention Des Risques Technologiques (PPRT)
Un bien immobilier est exposé à des risques technologiques. Les futurs locataires ou acheteurs doivent être informés de ces risques qui proviennent généralement d’une structure industrielle se trouvant à quelques kilomètres. Cette construction peut avoir un effet thermique, toxique ou de surpression.
La situation géographique du bien par rapport à des risques sismiques, du radon ou des pollutions du sol est également mentionnée dans le document ERP. Ces risques sont basés sur l’analyse des sols où sont établis les biens immobiliers. La sismicité est évaluée en fonction du niveau de risque.
Que se passe-t-il si un vendeur ou un bailleur ne présente pas un ERP ?
L’état des risques et pollution est un diagnostic essentiel avant la vente ou la location d’un logement. Ce document donne des informations précises sur les potentiels risques naturels, technologiques et miniers. Si le vendeur ou le bailleur ne fournit pas l’ERP ou si ce document est mal renseigné, le locataire ou l’acheteur peut s’adresser à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou au tribunal. Il peut demander l’annulation de la vente ou réclamer des dommages et intérêts. En effet, le bailleur ou le vendeur peut être contraint de verser jusqu’à 350 000 € d’amende. Il s’expose aussi à 2 ans d’emprisonnement.