Auparavant, les cyclomoteurs étaient dispensés d'immatriculation. Cependant, un décret du 9 février 2009 a imposé de nouvelles règles concernant la circulation sur la voie publique. Depuis lors, tous les propriétaires de cyclomoteurs, y compris les propriétaires de scooters d'une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3, doivent posséder une carte grise. Circuler sur la voie publique avec un cyclomoteur non immatriculé peut entraîner de lourdes amendes pouvant aller jusqu'à 700 euros.
De nouvelles mesures ont par ailleurs été prises concernant la demande d'une carte grise scooter 50. Pour vous aider à y voir plus clair et à rester dans les limites de ces nouvelles lois, nous vous donnons quelques conseils.
Où obtenir une carte d'immatriculation de scooter ?
Depuis la fermeture des immatriculations en préfecture en juin 2017 dans le cadre du lancement du PPNG, le Plan Préfecture Nouvelle Génération, aucune préfecture ou sous-préfecture ne peut délivrer de carte grise, quelle que soit la nature du véhicule. Toutes les demandes se font exclusivement en ligne sur la plateforme de l'Agence Nationale des Titres de Transport (ANTS). Vous pouvez faire la demande vous-même ou déléguer cette tâche au concessionnaire ou au garage qui vous a vendu le deux-roues. Toutefois, la meilleure option est de confier votre demande de carte grise scooter 50 à une plateforme agréée par le ministère de l'Intérieur.
Cette dernière option est la plus avantageuse, car la procédure est simplifiée. En fournissant certaines informations, la plateforme vous enverra tous les documents nécessaires. Celle-ci vous enverra des documents Cerfa pré-remplis correspondant à la nature de votre demande de carte grise scooter 50 et vous n'aurez qu'à les signer. La procédure est en outre plus rapide. En seulement 24 heures ou 2 jours au plus tard, vous recevrez un certificat d'immatriculation provisoire après avoir fourni votre dossier complet. Ce document vous permettra de conduire en toute légalité sur la voie publique avant la réception de votre carte grise. Par ailleurs, vous pouvez faire votre demande 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Quels sont les documents nécessaires pour demander une carte grise ?
Depuis 2009, tous les cyclomoteurs doivent être immatriculés pour être autorisés à circuler sur la voie publique. Pour obtenir une carte grise scooter 50,vous devrez fournir des documents spécifiques en fonction de la nature de votre requête. En effet, les pièces justificatives à apporter sont différentes pour l'immatriculation d'un deux-roues d'occasion et d'un deux-roues neuf. Concernant la demande de carte grise suite à l'achat d'un cyclomoteur d'occasion, les documents à envoyer sont :
- L'ancienne carte grise : elle doit être signée par l'ancien propriétaire. La date et l'heure de la vente doivent également y figurer.
- Une pièce d'identité en cours de validité : il peut s'agir d'une carte d'identité, d'un passeport, d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte d'ancien combattant.
- L'original du formulaire Cerfa 13750*05 de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule.
- L'original du formulaire Cerfa 15775*01 : il s'agit d'un certificat de cession. Il doit donc être rempli par l'ancien propriétaire.
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois : ce peut être une facture de gaz, un avis d'imposition ou une quittance de loyer.
- Une photocopie du permis de conduire
- L'original du formulaire Cerfa 13757*03 : ceci est une procuration autorisant un tiers, tel qu'une plateforme dédiée ou le concessionnaire qui vous a vendu le cyclomoteur, à demander la carte grise en votre nom.
- Une photocopie de l'attestation d'assurance : il peut s'agir d'une attestation d'assurance ou d'une carte verte.
Si le propriétaire du scooter est mineur, il doit en outre fournir une autorisation parentale. Celle-ci doit être accompagnée d'une photocopie de la carte d'identité valide du parent.
Le prix d'un certificat d'immatriculation !
Le prix d'un certificat d'immatriculation va dépendre de différents critères. Mais la facturation se fera principalement en fonction de la cylindrée du deux-roues. Il faut également savoir que la demande de carte grise scooter 50 est exonérée de certains frais. En effet, les cyclomoteurs d'une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3 ne sont pas concernés par la taxe additionnelle à la formation professionnelle. Il en est de même pour la taxe régionale. En revanche, vous devrez vous acquitter de la taxe de gestion et de la taxe d'acheminement. Ceux-ci s'élèvent respectivement à 11 et 2,76 euros. La taxe de gestion sera intégralement versée à l'ANTS, tandis que la taxe d'acheminement couvre les frais d'envoi de la nouvelle carte grise.
Pour les véhicules à deux roues d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, une taxe régionale doit être payée. Celle-ci est calculée en multipliant le prix du cheval fiscal appliqué dans votre région et le nombre de chevaux fiscaux de votre scooter. Le produit obtenu est par la suite divisé par 2. A noter que chaque région est libre d'établir son propre tarif par cheval fiscal. Il faut aussi noter que les cyclomoteurs de plus de 10 ans n'ont plus droit à une réduction de 50% sur la taxe régionale. En revanche, toutes les motos dites " propres ", comme les scooters électriques, peuvent bénéficier d'une exonération de 50%, voire de 100% de la taxe régionale. Cette réduction n'est toutefois pas valable dans les départements et territoires d'outre-mer français.
Les conditions de conduite d'un scooter !
La conduite d'un cyclomoteur est soumise à plusieurs réglementations. Dès l'âge de 14 ans, un adolescent peut en conduire un, mais il doit être titulaire du permis AM ou du Brevet de Sécurité Routière (BSR). Sous certaines conditions, la détention du permis AM donne aussi le droit de conduire un deux-roues de moins de 125 cm3. Les adolescents pourront recevoir ce permis après avoir suivi une formation spécifique au lycée et obtenu leur attestation de sécurité routière de 1er ou 2ème niveau (ASSR 1 ou ASSR 2).
Par ailleurs, les personnes nées avant le 31 décembre 1987 sont autorisées à conduire un cyclomoteur de 50 cm3 sans permis. En revanche, cette dérogation ne concerne pas les scooters dont la cylindrée est supérieure à 50 cm3 et dont la vitesse ne dépasse pas 45km/h.
Le non-respect de cette réglementation est passible d'une amende de première classe de 35 euros et de l'immobilisation immédiate du cyclomoteur.