Quel que soit le nom d'une entreprise, la domiciliation à Paris permet de mieux l'identifier géographiquement. Concrètement, elle permet de définir vos adresses administratives et fiscales et de recevoir régulièrement tout votre courrier. Il existe différentes étapes à suivre pour obtenir votre contrat de domiciliation.
Contenu essentiel d'un contrat de domiciliation !
Il existe quelques éléments essentiels à mieux connaître et à inclure dans les termes du contrat de domiciliation Paris. A savoir :
- L’adresse de domiciliation de l’entreprise :
- Les coordonnées des parties signataires : contiennent toutes les informations personnelles et/ou géographiques permettant à chaque partie d'être contactée dans le cadre du contrat de domiciliation,
- La durée du contrat : est la période préalablement définie pour l'exécution des obligations des parties et qui peut être renouvelée par tacite reconduction sauf mention d'une clause prohibitive,
- L'objet du contrat : détermine les prestations fournies respectivement et fixe l'adresse du siège social de l'entreprise cliente ainsi que l'adresse de l'établissement de l'entreprise cliente individuelle,
- Les modalités de résiliation du contrat : impliquent le transfert du siège social et l'accomplissement des formalités nécessaires au changement des statuts dans le cas d'une résiliation non motivée. En revanche, la rupture du contrat de domiciliation normale se fait par résiliation unilatérale, tout en respectant le délai de préavis, l'envoi d'une lettre recommandée, le transfert du siège social délivré par les CGV et la transmission de ce document au domiciliataire,
- Les obligations respectives des parties (société de domiciliation et société domiciliée) : Pour le domiciliataire, il faut : fournir un agrément délivré par le prêt départemental ou de police, offrir un local à la société domiciliée pour garder la confidentialité et faciliter les réunions ordinaires ou extraordinaires des équipes de direction ou d'administration ou de contrôle, informer les CGV de l'expiration du contrat ou de la non-réception du courrier pendant 3 mois, tenir-régulièrement les documents-livres-registres exigés par les lois et règlements ainsi que détenir les pièces justificatives nécessaires (telles que : contact téléphonique et adresse pour les personnes physiques, contact téléphonique et adresse du représentant légal pour les personnes morales, lieux d'activité et de stockage des documents de l'entreprise domiciliée, etc. ). En revanche, le domicilié doit : utiliser les locaux à titre de siège social ou d'agence ou de représentation ou de succursale, déclarer ledit contrat au RCS, informer régulièrement l'autre partie en cas de changement éventuel d'activité et respecter les conditions générales du contrat (paiement du prix de la domiciliation, paiement du prix des services annexes, etc...),
- Les clauses contractuelles facultatives : peuvent également être ajoutées librement et selon la convenance des parties....
Les différents services proposés par une société de domiciliation !
Une société de domiciliation propose différents services qui peuvent être inclus ou mentionnés dans le contrat de domiciliation à Paris.
- La mise à disposition d'une adresse administrative ou commerciale ou d'un siège social au profit du domicilié,
- L'immatriculation au RCS,
- La mise à disposition d'un local pour assurer la tenue des assemblées ordinaires du domicilié,
- L'obtention de l'agrément officiel délivré par un préfet de département ou un préfet de police,
- La création d'une société conforme aux lois et règlements à un prix raisonnable,
Les différents types de domiciliation !
Il existe également différentes solutions pour domicilier une entreprise à Paris contre justification de l'usage des locaux.
- Domiciliation à Paris avec son propre local : peut être utilisé comme adresse professionnelle ou non. Il faut cependant s'assurer qu'il n'y a pas de règles ou de dispositions d'urbanisme qui s'y opposeraient,
- Domiciliation dans les locaux d'une autre entreprise,
- Domiciliation dans une société de domiciliation ou dans un centre d'affaires pour obtenir une adresse administrative,
- Domiciliation dans une pépinière d'entreprises ou dans un espace de coworking : permet de profiter des équipements et des locaux partagés par les entreprises de la pépinière,
- Domiciliation au domicile personnel du dirigeant : est valable pour une société de type SARL ou SAS et également lorsqu'il n'y a pas d'opposition prévue dans le règlement de copropriété et le bail....
Les conditions pour obtenir un contrat de domiciliation pour votre entreprise !
Tout d'abord, prenez note des suggestions de vos proches afin de mieux obtenir un contrat de domiciliation à Paris.
Ensuite, vous pouvez opter pour une domiciliation physique (Domiciliation dans vos propres locaux, Domiciliation dans les locaux d'une autre entreprise, Domiciliation dans une pépinière d'entreprises ou dans un espace de coworking, Domiciliation au domicile personnel du dirigeant, Domiciliation dans une société de domiciliation ou dans un centre d'affaires, Domiciliation commerciale, etc.) ou en ligne.
Ensuite, vous devez disposer d'un certain nombre de documents obligatoires servant de justificatifs pour obtenir votre domiciliation rapidement et facilement. Notamment : un justificatif de domicile, un justificatif d'identité, le respect des dispositions légales et réglementaires (par exemple : décret numéro 85-1280 du 05-07-1985), la déclaration de domiciliation auprès du CFE et du RCS pour l'immatriculation et le contrat de domiciliation lui-même mentionnant les clauses obligatoires (objet, cause, durée, renouvellement par tacite reconduction, adresse de domiciliation, modalités de résiliation, barème de prix, obligations respectives des parties en présence, etc.) et/ou les clauses spécifiques.
En outre, vous devez préciser : le type de domiciliation, l'activité exercée, le type d'entreprise (individuelle ou commerciale),