Les formalités de création d’une entreprise varient en fonction du statut juridique choisi. La loi prévoit quelques étapes à respecter. Les démarches pour
créer une SARL nous intéressent particulièrement. Une société à responsabilité limitée possède des caractéristiques spéciales. Les démarches essentielles peuvent être classifiées en trois : les démarches concernant les statuts, les apports et celles liées à l’immatriculation.
La rédaction des statuts de la SARL
Les étapes nécessaires à la constitution d’une SARL sont à respecter scrupuleusement .Les statuts de l’entreprise définissent les règles de fonctionnement de l’entreprise ainsi que les relations entre les associés et les tiers à la société. Ainsi, il détaille les droits et obligation des associés entre eux et également envers les tiers. Ainsi, les créateurs de l’entreprise peuvent rédiger eux-mêmes les statuts, mais cela présente certains risques. Ils peuvent faire appel à un avocat, un professionnel du droit qui va établir les statuts ou seulement donner des conseils à l’entrepreneur. La nomination du gérant peut se faire dans le cadre des statuts. Mais, elle peut se faire par un acte différent des statuts. Dans ce cas, le changement de gérant ne nécessite pas la modification des statuts, une procédure moins coûteuse pour l’entreprise. Les statuts, pour être valables doivent contenir toutes les informations obligatoires prévues par la loi. Il faudra mentionner impérativement la forme juridique de l’entreprise, la dénomination sociale, la domiciliation de l’entreprise, la durée de l’entreprise, le montant du capital social, les parts sociales des associés, les informations sur les différents apports des associés, l’étendu des pouvoirs des gérants ainsi que leur nomination, répartition des bénéfices de la société et les procédures de liquidation. Ils prévoient également les sanctions en cas de violation des règles par les associés.
Les règles liées aux apports des associés
Les statuts déterminent aussi les apports de chaque associé afin de
constituer une SARL. En cas d’apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux comptes est nécessaire pour en assurer l’évaluation. La loi impose l’intervention de ce commissaire aux comptes dans certains cas. Si l’apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 euros ou la valeur des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social. L’évaluation de ces apports en nature permet de déterminer la part sociale de l’associé. S’agissant des apports en numéraire, la loi a mis une procédure de libération des apports en numéraire. Tous les fonds sont déposés dans un compte professionnel chez une banque, ou la caisse de dépôt et de consignation ou chez un notaire. Une fois établis, les statuts sont signés par l’ensemble des associés. Ils doivent faire l’objet d’une certification conforme par le représentant de la société. Des outils en ligne sont aussi disponibles pour servir de modèles pour la rédaction des statuts d’une SARL. Ainsi, les associés peuvent s’inspirer de ces modèles.
Les démarches liées à l’enregistrement de la SARL
Avant la déclaration de
création d’une SARL, un avis de constitution de SARL est publié dans un journal d’annonces légales dans le département où se domicilie la société, qui doit faire apparaître des mentions obligatoires. Il convient ensuite de remplir la déclaration de création d’une SARL. Il s’agit d’un formulaire M0 à compléter. Ensuite, on peut procéder à l’immatriculation de l’entreprise auprès du Centre de Formalités des entreprises ou du tribunal de commerce compétent. Le dépôt des dossiers peut actuellement se faire en ligne. Il suffit de transmettre la déclaration de création de la SARL et réunir toutes les pièces justificatives auprès du CFE. L’immatriculation en ligne permet de soumettre tous les documents de façon dématérialisée. Les prestataires de création d’entreprise en ligne vous accompagnent dans la constitution de tous dossiers utiles pour l’immatriculation de la SARL au Registre des commerces et de la société.
