Définition de la lettre de sommation
Cette lettre est un document juridique traduisant un avertissement pour une future procédure judiciaire auprès du tribunal. Dans une discorde entre deux parties, que ce soit dans le secteur immobilier ou de l’emprunt, il s’agit d’un document provenant du créancier (propriétaire ou prêteur) incitant le débiteur (locataire ou emprunteur) à procéder au paiement du loyer dans un délai précis et raisonnable. Cette action est nécessaire dans le cas où les procédures à l’amiable n’ont pas abouti au paiement. Le cas échéant, le créancier fera un appel auprès des tribunaux pour obtenir justice. La rédaction de cette lettre peut être effectuée par soi-même, mais aussi par un avocat. Le fait de faire appel à un avocat est un avertissement plus précis pour informer le débiteur de la présence de l’avertissement pour régler l’affaire. Elle peut servir de preuve pour lui montrer que le propriétaire est sérieux dans la démarche. Cette lettre est un moyen plus convaincant pour les débiteurs ambivalents ou indécis. La transmission de cette lettre doit être justifiée par un accusé de réception, d’où la nécessité d’envoi par voie recommandée, ou par le biais d’un huissier. Le site www.litige.fr donne plus de détails dans ce sens.
Cette lettre ressemble, au premier abord, à une réclamation, sauf qu’elle a plus de valeur en termes juridiques. C’est la dernière étape avant d’intenter une action en justice. La lettre d'avertissement est une preuve tangible justifiant du fait que toutes les ressources ont été épuisées pour avoir un retour favorable, avant d’entamer le code de procédure civile.
De son côté, le débiteur n’est pas non plus obligé d’exécuter les obligations mentionnées dans le document, puisqu’il s’agit d’une incitation. Cependant, il est averti quant aux éventuelles poursuites judiciaires s’il refuse de s’y soumettre.
Le contenu de cette lettre
Cette lettre d'interpellation doit inclure des éléments précis pour être valable. La date d’établissement de la lettre, les coordonnées du créancier et de celles du débiteur sont les premiers éléments qui doivent y figurer impérativement. La lettre doit être signée par le créancier, mais il n’est pas obligatoire de mentionner les termes « mise en demeure » dans l’objet. En revanche, cette expression doit figurer dans le contenu. Une mention « sous toutes réserves » est habituellement inscrite en haut de la lettre, pour traduire que l’expéditeur est protégé des affirmations que la lettre inclut. Trois paragraphes composent généralement le corps de la lettre, dont le premier précise les faits afférents à la nature, ainsi que la source de droit et d’obligation. Le second paragraphe détaille le défaut reproché. En dernière partie figure l’état d’obligation du débiteur l’incitant à s’exécuter, ainsi que les informations afférentes aux conséquences, le cas échéant. La phrase « Veuillez agir en conséquence » doit terminer la lettre.
Dans tous les cas, le créancier ne doit pas mettre la pression sur son débiteur, et encore moins le menacer avec un dépôt de plainte. Une telle action est définie dans le code criminel comme un crime d’extorsion qui n’est pas autorisé. Or, il s’agit d’un outil pour contraindre le débiteur d’exécuter ses obligations. De ce fait, le principe est le même, quels que soient le cas et la raison. Le débiteur est appelé à réparer ses erreurs au profit du créancier qui détient le droit de l’exiger.
Les résultats escomptés
Après une obligation non honorée alors qu’une demande de règlement à l’amiable a été effectuée, la lettre pour mettre en demeure intervient. Elle traduit l’absence de réponse positive de la part du débiteur dans le délai spécifié. Des procédures judiciaires vont être enclenchées. Cette solution pacifique mais légale permet de demander au débiteur de payer sa créance. Cette lettre est utile et pertinente dans la mesure où les débiteurs sont ambivalents ou hésitants pour le paiement de leur dette. Cependant, même si elle n’est pas obligatoire, elle permet d’avertir les débiteurs que les intérêts de retard de sa créance vont courir à partir de la date de réception de ladite lettre.
Plus pertinente que la lettre de relance, il s’agit d’un document officiel relatant l’impayé. Son importance réside dans le fait qu’il devient un outil de pression pour l’exécution d’une obligation financière dans les meilleurs délais. Le cas échéant, les dommages et intérêts s’avèrent être le résultat attendu, outre la possibilité d’annuler le contrat. Dans la plupart des cas, elle devient une solution efficace pour résoudre les situations difficiles. Il est conseillé de faire appel à un avocat pour rédiger la lettre afin que le caractère juridique et procédural soit mis en évidence. Le retour positif est d’autant plus pertinent avec cette intervention, en apparence plus déterminée et sérieuse.
Les conditions favorables pour mettre en demeure
Certes, la lettre pour mettre en demeure est légale et a un caractère juridique. Cependant, il est important de veiller aux termes utilisés, lors de son émission auprès de la partie adverse. Étant donné qu’elle revêt un contenu plus strict que la lettre de relance, cette dernière doit la précéder pour que le créancier ne soit jugé impulsif, impatient et trop autoritaire. Sans retour positif du débiteur, le créancier peut alors mettre en demeure l’autre partie contractante dans le but de la contraindre à s’exécuter.
Pour donner à cette lettre un aspect plus solennel, certains éléments doivent y être précisés dans le corps. Le résumé du problème, la demande d’exécution de l’obligation et du règlement, la définition d’un délai fixe pour la résolution, et surtout l’avertissement pour une poursuite judiciaire en cas de non-retour dans les délais doivent être bien spécifiés dedans.
L’effectivité d’une telle démarche peut être renforcée par le mode de transmission, et la forme qu’elle revêt. Aussi, elle peut être présentée comme une lettre classique, avec les mentions particulières obligatoires, comme un courrier émis par un huissier. Elle peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, par e-mail ou par le biais d’une citation en justice.
À quel moment intervient la lettre pour mettre en demeure et dans quel cas l’appliquer ?
De nombreux cas pour mettre en demeure existent, comme une pension alimentaire non honorée par exemple. Après un divorce, le juge fixe une somme à payer mensuellement par un des conjoints de plein gré. Si pour des raisons diverses, l’exécution de cette décision tarde ou est refusée, le document de sommation peut intervenir pour le paiement de la somme, sous peine de poursuite judiciaire.
Un prestataire qui n’exécute pas ou tarde à honorer ses engagements peut être sujet à ce type de lettre. Dans ce cas, la lettre stipule le délai d’exécution conformément au contrat et fait appel à une réalisation des travaux dans un nouveau délai spécifié.
La lettre pour mettre en demeure est aussi applicable à un client qui n’honore pas le paiement de son prestataire ou de son fournisseur après l’échéance convenue. Un nouveau délai de paiement lui est spécifié dans la lettre. Des procédures judiciaires s’ensuivront en cas de manquement au paiement, à ladite date.
En somme, la lettre pour mettre en demeure est une solution de recouvrement à l’amiable. À défaut de résolution positive suite à cette action, le dossier passera au niveau supérieur et la juridiction compétente interviendra. Mais dans la plupart des cas, cette étape juridique réussit toujours.